CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Policotxe S.L. (ci-après le « Loueur ») loue au(x) conducteur(s) identifié(s) dans le contrat (ci-après le « Locataire ») le véhicule mentionné dans ledit contrat (ci-après le « véhicule »), conformément aux clauses et conditions énoncées dans le présent document :
1. UTILISATION DU VÉHICULE
La location de véhicules chez Autos Mallorca est strictement réservée à un usage touristique, occasionnel ou de courte durée.
Il est interdit d’utiliser le véhicule comme substitut permanent à un véhicule personnel pour des déplacements réguliers ou dans le cadre d’une activité régulière ou continue sur l’île de Majorque, sauf autorisation expresse et écrite du Loueur.
En cas de doute raisonnable quant à l’usage touristique du véhicule, le Loueur peut demander au Locataire de fournir des justificatifs (billets d’avion, réservations d’hébergement ou d’activités), dont les dates doivent correspondre à la période de location. Le refus de présentation ou une incohérence pourra être considéré comme un manquement au contrat, entraînant l’annulation de la location sans droit à remboursement.
Le véhicule ne peut être conduit que par les personnes expressément autorisées dans le contrat et à condition qu’elles remplissent toutes les conditions suivantes :
Être titulaires d’un permis de conduire de catégorie B valide depuis au moins deux (2) ans.
Le permis doit être rédigé en espagnol, en anglais ou dans un alphabet latin reconnu internationalement.
Être âgées de 21 à 75 ans.
Suppléments applicables :
Conducteurs de 21 à 24 ans : 8 €/jour
Conducteurs de 70 à 75 ans : 5 €/jour
Il est strictement interdit d’utiliser le véhicule dans les cas suivants :
Par des personnes non autorisées dans le contrat
Pour des activités professionnelles, logistiques, commerciales, de livraison ou de type VTC
Pour des leçons ou exercices de conduite
Sur des routes non goudronnées
Pour tracter d’autres véhicules
Pour participer à des courses ou compétitions
Pour commettre des infractions ou transporter des marchandises interdites
Comme véhicule principal pour un usage quotidien du locataire, notamment s’il réside à Majorque
Tout manquement à ces conditions entraînera la perte immédiate de toute couverture d’assurance ainsi que l’obligation de prendre en charge l’intégralité des dommages, frais de réparation, dommages causés à des tiers et amendes éventuelles.
Il est formellement interdit de sortir le véhicule de l’île de Majorque sans autorisation écrite préalable du Loueur. En cas d’infraction, une pénalité de 950 € sera appliquée, en plus des frais éventuels de récupération du véhicule.
Il est interdit de fumer à l’intérieur du véhicule. Pénalité : 100 € pour nettoyage et désodorisation professionnelle.
2. PAIEMENT DE LA LOCATION
Modes de paiement acceptés : carte de crédit/débit et/ou espèces.
Aucun dépôt de garantie n’est exigé.
Autorisation de prélèvements supplémentaires :
Le Locataire doit fournir une carte de crédit ou de débit et autorise le Loueur à y prélever tous les frais liés à la location et aux options choisies.
3. ASSURANCE
Le véhicule est couvert par une assurance tous risques sans franchise.
Exceptions
Conduite sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de substances interdites
Conduite imprudente ou dangereuse
Circulation sur des routes non goudronnées ou en mauvais état
Remplissage du réservoir avec un carburant incorrect (frais supplémentaires : 350 €)
Perte, casse ou vol de clés (pénalité : 250 €)
Dommages au soubassement, au toit ou à l’intérieur du véhicule
Perte, vol ou détérioration des accessoires
Objets personnels oubliés dans le véhicule par le locataire
Responsabilité du locataire :
En cas de dommages non couverts par l’assurance, le Locataire devra prendre en charge tous les frais de transport, de réparation, ainsi que les pertes d’exploitation et frais juridiques en cas de refus de prise en charge.
Toute couverture est conditionnée à la remise d’un constat amiable, d’un dépôt de plainte ou d’un rapport de police dans un délai de moins de 24 heures après l’incident. À défaut, il sera présumé que le locataire agit de mauvaise foi et devra assumer tous les coûts.
4. RÉSERVATION PAR CATÉGORIE, DISPONIBILITÉ ET POLITIQUE DE REMPLACEMENT
Chez Autos Mallorca, les réservations se font par catégorie de véhicule, et non par modèle spécifique. Lors du processus de réservation, des exemples comme « Fiat Panda ou similaire » peuvent s’afficher. Cela signifie que vous réservez un véhicule appartenant à une certaine catégorie — dans ce cas, celle des petites voitures — et que le véhicule attribué pourra être un Fiat Panda ou un autre modèle aux caractéristiques équivalentes.
Tous les véhicules d’une même catégorie présentent des caractéristiques similaires en termes de type de transmission (manuelle ou automatique), nombre de sièges, capacité du coffre et dimensions générales. Les images et noms de modèles affichés sur le site web sont purement illustratifs.
Autos Mallorca se réserve le droit d’attribuer un véhicule de la même catégorie ou d’une catégorie supérieure, sans frais supplémentaires pour le client, pour des raisons opérationnelles, de disponibilité ou d’entretien.
En cas de réservation confirmée, Autos Mallorca fera tout son possible pour livrer le modèle réservé. Cependant, dans des circonstances exceptionnelles échappant à notre contrôle — telles que des dommages dus à un accident, des pannes mécaniques imprévues ou des cas de force majeure — nous nous réservons le droit de fournir un véhicule de catégorie équivalente ou supérieure, sans frais supplémentaires pour le client.
Si aucune alternative appropriée n’est disponible, la réservation pourra être annulée sans pénalité et tout montant payé à l’avance sera intégralement remboursé.
Le locataire aura droit à un véhicule de remplacement uniquement en cas de remise d’un constat d’accident dûment rempli et signé, où la responsabilité incombe à la partie adverse.
Le même modèle n’est pas garanti ; le véhicule de remplacement appartiendra à la même catégorie ou à une catégorie inférieure (avec le même nombre de places).
En cas d’indisponibilité d’un véhicule de remplacement, le montant correspondant aux jours de location restants sera remboursé.
Aucun droit à un véhicule de remplacement ni à un remboursement ne sera accordé en cas d’accident causé par le locataire ou en l’absence de constat signé par la partie adverse.
5. CARBURANT
Le véhicule doit être restitué avec le réservoir plein. Si ce n’est pas le cas, les litres manquants seront facturés au prix du marché, plus 10 € de frais administratifs. En cas d’erreur de carburant, un supplément de 350 € sera appliqué.
6. KILOMÉTRAGE
Tous les contrats incluent un kilométrage illimité sans frais supplémentaires.
7. CIRCULATION ET INFRACTIONS
Il est interdit de quitter Majorque avec le véhicule sans autorisation écrite.
Pénalité en cas d’infraction : 950 € + frais de récupération.
Le Loueur se réserve le droit de reprendre possession du véhicule à tout moment et en tout lieu en cas de violation du contrat ou des lois de circulation. Le Locataire devra également compenser les dommages et frais de transport.
Assistance routière :
En cas de besoin, contacter l’agence de location. En dehors des horaires, contactez directement la compagnie d’assurance (informations dans la boîte à gants). En cas d’urgence : appelez le 112.
Le Locataire est responsable de l’installation et de l’utilisation correcte des systèmes de retenue pour enfants de moins de 12 ans ou mesurant moins de 135 cm. Il devra fournir ses propres sièges auto et en assurer l’utilisation conforme.
Le Locataire est responsable des amendes et frais découlant de toute infraction au code de la route.
Frais administratifs pour chaque amende : 25 €
Conformément à la réglementation, les informations suivantes doivent être visibles sur le tableau de bord : modèle, immatriculation, période de location et société de location. À défaut, le Locataire devra assumer les sanctions éventuelles.
8. REMISE ET RESTITUTION DU VÉHICULE
Les dates et lieux de remise et de restitution sont ceux figurant sur la première page du contrat.
Si le véhicule n’est pas restitué à l’endroit convenu, la location se poursuivra jusqu’à ce que le véhicule soit restitué ou déclaré perdu/volé.
En cas d’intervention de l’agence à cause d’une négligence du client, 1,50 €/km parcouru seront facturés (minimum 20 €).
Remise ou restitution hors horaires d’ouverture : supplément de 30 €.
Frais de nettoyage spécial : 30 € si l’intérieur du véhicule nécessite un nettoyage professionnel (sable, taches, odeurs fortes, résidus organiques, etc.).
9. MODIFICATIONS ET ANNULATIONS
Le client peut modifier ou annuler gratuitement sa réservation au moins 24 heures avant le début.
En cas d’annulation tardive, un jour de location sera facturé.
Aucun remboursement n’est prévu en cas de retour anticipé du véhicule.
Toute prolongation doit être approuvée à l’avance par l’agence. La disponibilité et les tarifs seront alors communiqués.
En cas de restitution tardive sans préavis, 60 €/heure de retard seront facturés, jusqu’à un maximum de 400 €/jour.
La remise et la restitution doivent avoir lieu pendant les heures d’ouverture. Hors horaires, un supplément de 30 € sera appliqué.
Toute modification ou annulation doit être faite par téléphone au +34 628 789 651 ou par e-mail à info@autosmallorca.com
10. CODES PROMOTIONNELS
Les codes promotionnels d’Autos Mallorca sont personnels, non transférables et valables uniquement pour les campagnes ou groupes spécifiquement prévus.
Tout usage frauduleux ou non autorisé (utilisation en dehors du groupe concerné, diffusion sans accord) entraînera l’annulation immédiate de la réservation sans préavis ni maintien des conditions tarifaires appliquées.
Autos Mallorca se réserve le droit de vérifier à tout moment la validité de l’utilisation d’un code promotionnel et de prendre toute mesure nécessaire.
11. GÉOLOCALISATION DES VÉHICULES
Les véhicules peuvent être équipés de systèmes de géolocalisation et de dispositifs de suivi, permettant leur localisation en cas de vol, non-restitution, accident ou panne.
La désactivation du système sera considérée comme un acte de mauvaise foi.
12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol.
En cas de litige, différend ou réclamation lié à l’interprétation ou l’exécution du contrat de location, les deux parties acceptent expressément de se soumettre aux tribunaux de Palma de Majorque, avec renonciation expresse à toute autre juridiction.
